Chaque EuroL'argent public, expliqué

LOI n° 2016-563 du 10 mai 2016 ratifiant l'ordonnance n° 2015-1127 du 10 septembre 2015 portant réduction du nombre minimal d'actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées

Promulgué.

Loi publiée · Législature 14

Sourcesdonnées au 13 novembre 2026

Notice officielle (DILA / DOLE)

Modifiée le 11 mai 2016.

Une étape annoncée n'est pas une étape réalisée.

  • DOLEdonnées au 13 novembre 2026

    DOLE

    DILA / Secrétariat général du GouvernementDossiers non fusionnés entre producteurs ; étapes datées et liens documentairesRécupéré le 9 novembre 2026Licence Ouverte 2.0

    Voir la source

Étapes et liens du producteur. La date de modification du dossier ne remplace pas la date d'une étape. Les événements futurs sont annoncés. Un statut inconnu est conservé. Les noms d'agents et pièces jointes ne sont pas recopiés.

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Toutes les sources et leurs limites

Les étapes du dossier

  1. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Communiqué de presse du Conseil des ministres du 2 décembre 2015

  2. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Texte adopté en 1ère lecture par le Sénat le 28 janvier 2016

  3. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Texte modifié en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 10 février 2016

  4. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Texte adopté en 2ème lecture sans modification par le Sénat le 28 avril 2016

  5. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Dossier législatif de l'ordonnance

  6. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Dossier législatif du Sénat

  7. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Dossier législatif de l'Assemblée nationale

  8. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Rapport n° 295 de M. André Reichardt

  9. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Texte de la commission déposé le 13 janvier 2016

  10. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Rapport n° 3470 de M. Jean-Michel Clément

  11. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Texte de la commission déposé le 3 février 2016

  12. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Rapport n° 529 de M. André Reichardt

  13. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Texte de la commission déposé le 6 avril 2016

  14. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Compte rendu intégral de la séance du 28 janvier 2016

  15. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Séance unique du 10 février 2016

  16. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Compte rendu intégral de la séance du 28 avril 2016