LOI n° 2016-563 du 10 mai 2016 ratifiant l'ordonnance n° 2015-1127 du 10 septembre 2015 portant réduction du nombre minimal d'actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées
Promulgué.
Loi publiée · Législature 14
Les étapes du dossier
Communiqué de presse du Conseil des ministres du 2 décembre 2015
Texte adopté en 1ère lecture par le Sénat le 28 janvier 2016
Texte modifié en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 10 février 2016
Texte adopté en 2ème lecture sans modification par le Sénat le 28 avril 2016
Dossier législatif de l'ordonnance
Dossier législatif du Sénat
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Rapport n° 295 de M. André Reichardt
Texte de la commission déposé le 13 janvier 2016
Rapport n° 3470 de M. Jean-Michel Clément
Texte de la commission déposé le 3 février 2016
Rapport n° 529 de M. André Reichardt
Texte de la commission déposé le 6 avril 2016
Compte rendu intégral de la séance du 28 janvier 2016
Séance unique du 10 février 2016
Compte rendu intégral de la séance du 28 avril 2016