Ordonnance n° 2015-1682 du 17 décembre 2015 portant simplification de certains régimes d'autorisation préalable et de déclaration des entreprises et des professionnels
Non renseigné.
ORDONNANCE_PUBLIEE · Législature 14
Les étapes du dossier
Communiqué de presse du Conseil des ministres du 16 décembre 2015
Directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 modifiant la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et le règlement (UE) n ° 1024/2012 concernant la coopération administrative par l’intermédiaire du système d’information du marché intérieur («règlement IMI») Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE
Dossier législatif de la loi n° 2016-1528 du 15 novembre 2016 ratifiant l'ordonnance
Les autres notices officielles
Aucune autre notice reliée à ce dossier.