Ordonnance n° 2015-1686 du 17 décembre 2015 relative aux systèmes de règlement et de livraison d'instruments financiers et aux dépositaires centraux de titres
Non renseigné.
ORDONNANCE_PUBLIEE · Législature 14
Les étapes du dossier
Communiqué de presse du Conseil des ministres du 16 décembre 2015
Directive 98/26/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 1998 concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres
Dossier législatif du projet de loi ratifiant l’ordonnance
Les autres notices officielles
Aucune autre notice reliée à ce dossier.