LOI n° 2016-371 du 30 mars 2016 autorisant la ratification de l'accord-cadre global de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République socialiste du Viêt Nam, d'autre part
Promulgué.
Loi publiée · Législature 14
Les étapes du dossier
Accord
Etude d'impact
Communiqué de presse du Conseil des ministres du 15 avril 2015
Texte adopté en 1ère lecture par le Sénat le 17 décembre 2015
Texte adopté sans modification en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 17 mars 2016
Dossier législatif du Sénat
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Rapport n° 239 de Mme Hélène Conway-Mouret
Texte de la commission déposé le 9 décembre 2015
Rapport n° 3544 de M. Gwenegan Bui
Compte rendu analytique de la séance du 17 décembre 2015
1ère séance du 17 mars 2016