LOI n° 2015-1715 du 22 décembre 2015 autorisant l'approbation du quatrième avenant à la convention entre la France et le Grand-Duché de Luxembourg tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune
Promulgué.
Loi publiée · Législature 14
Les étapes du dossier
Etude d'impact
Accord
Communiqué de presse du Conseil des ministres du 1er juillet 2015
Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 10 décembre 2015
Texte adopté en 1ère lecture sans modification par le Sénat le 16 décembre 2015
Directive 2009/133/CE du Conseil du 19 octobre 2009
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Dossier législatif du Sénat
Rapport n° 3310 de M. Philip Cordery
Rapport n° 260 de M. Albéric de Montgolfier
Texte de la commission déposé le 16 décembre 2015
Séance unique du 10 décembre 2015
Compte rendu intégral de la séance du 16 décembre 2015