Proposition de loi constitutionnelle tendant à favoriser la simplification du droit pour les collectivités territoriales et à encadrer la transposition des directives européennes
Non renseigné.
PROPOSITION_LOI · Législature 14
Les étapes du dossier
Proposition de loi constitutionnelle relative à la compensation de toute aggravation par la loi des charges et contraintes applicables aux collectivités territoriales
Texte adopté en 1ère lecture par le Sénat le 12 janvier 2016
Dossier législatif du Sénat
Dossier législatif de l'Assemblée nationale créé sous la XIVe législature
Dossier législatif de l'Assemblée nationale ultérieur
Rapport n° 264 (2015-2016) de M. Jean-Pierre Vial
Texte de la commission déposé le 16 décembre 2015
Compte rendu intégral de la séance du 12 janvier 2016