Chaque EuroL'argent public, expliqué

Proposition de loi constitutionnelle tendant à favoriser la simplification du droit pour les collectivités territoriales et à encadrer la ‎transposition des directives européennes

Non renseigné.

PROPOSITION_LOI · Législature 14

Sourcesdonnées au 13 novembre 2026

Notice officielle (DILA / DOLE)

Modifiée le 9 août 2022.

Une étape annoncée n'est pas une étape réalisée.

  • DOLEdonnées au 13 novembre 2026

    DOLE

    DILA / Secrétariat général du GouvernementDossiers non fusionnés entre producteurs ; étapes datées et liens documentairesRécupéré le 9 novembre 2026Licence Ouverte 2.0

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Étapes et liens du producteur. La date de modification du dossier ne remplace pas la date d'une étape. Les événements futurs sont annoncés. Un statut inconnu est conservé. Les noms d'agents et pièces jointes ne sont pas recopiés.

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Toutes les sources et leurs limites

Les étapes du dossier

  1. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Proposition de loi constitutionnelle relative à la compensation de toute aggravation par la loi des charges et contraintes applicables aux ‎collectivités territoriales

  2. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Texte adopté en 1ère lecture par le Sénat le 12 janvier 2016

  3. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Dossier législatif du Sénat

  4. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Dossier législatif de l'Assemblée nationale créé sous la XIVe législature

  5. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Dossier législatif de l'Assemblée nationale ultérieur

  6. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Rapport n° 264 (2015-2016) de M. Jean-Pierre Vial

  7. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Texte de la commission déposé le 16 décembre 2015

  8. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Compte rendu intégral de la séance du 12 janvier 2016