LOI n° 2016-162 du 19 février 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence (Loi n'appelant pas de décret d'application)
Promulgué.
Loi publiée · Législature 14
Les étapes du dossier
Avis du Conseil d'État
Communiqué de presse du Conseil des ministres du 3 février 2016
Texte adopté en 1ère lecture par le Sénat le 9 février 2016
Texte adopté sans modification en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 16 février 2016
Dossier législatif du Sénat
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Rapport n° 368 de M. Michel Mercier
Texte de la commission déposé le 3 février 2016
Rapport n° 3495 de M. Pascal Popelin
Texte de la commission déposé le 11 février 2016
Compte rendu intégral de la séance du 9 février 2016
2ème séance du 16 février 2016