LOI organique n° 2017-54 du 20 janvier 2017 relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes
Promulgué.
Loi publiée · Législature 14
Les étapes du dossier
Proposition de loi organique
Texte adopté en 1ère lecture par le Sénat le 4 février 2016
Texte modifié en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 28 avril 2016
Texte adopté avec modifications en 2e lecture par le Sénat le 2 juin 2016
Texte modifié en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 8 décembre 2016
Texte adopté sans modification en 3e lecture par le Sénat le 10 janvier 2017
Dossier législatif de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes
Dossier législatif du Sénat
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Rapport n° 332 de M. Jacques Mézard
Texte de la commission déposé le 27 janvier 2016
Rapport n° 3689 de M. Jean-Luc Warsmann
Texte de la commission déposé le 26 avril 2016
Rapport n° 633 de M. Jacques Mézard
Texte de la commission déposé le 25 mai 2016
Rapport n° 4261 de M. Jean-Luc Warsmann
Texte de la commission déposé le 30 novembre 2016
Rapport n° 254 de M. Jacques Mézard
Texte de la commission déposé le 21 décembre 2016
Compte rendu intégral de la séance du 4 février 2016
2e séance du 28 avril 2016
Compte rendu intégral de la séance du 2 juin 2016
2e séance du 8 décembre 2016
Compte rendu intégral de la séance du 10 janvier 2017