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LOI n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes

Promulgué.

Loi publiée · Législature 14

Sourcesdonnées au 13 novembre 2026

Notice officielle (DILA / DOLE)

Modifiée le 23 janvier 2017.

Une étape annoncée n'est pas une étape réalisée.

  • DOLEdonnées au 13 novembre 2026

    DOLE

    DILA / Secrétariat général du GouvernementDossiers non fusionnés entre producteurs ; étapes datées et liens documentairesRécupéré le 9 novembre 2026Licence Ouverte 2.0

    Voir la source

Étapes et liens du producteur. La date de modification du dossier ne remplace pas la date d'une étape. Les événements futurs sont annoncés. Un statut inconnu est conservé. Les noms d'agents et pièces jointes ne sont pas recopiés.

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Toutes les sources et leurs limites

Les étapes du dossier

  1. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Proposition de loi

  2. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Texte adopté en 1ère lecture par le Sénat le 4 février 2016

  3. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Texte modifié en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 28 avril 2016

  4. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Texte adopté avec modifications en 2e lecture par le Sénat le 2 juin 2016

  5. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Texte modifié en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 8 décembre 2016

  6. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Texte adopté sans modification en 3e lecture par le Sénat le 10 janvier 2017

  7. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Dossier législatif de la loi organique n° 2017-54 du 20 janvier 2017 relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes

  8. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Dossier législatif du Sénat

  9. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Dossier législatif de l'Assemblée nationale

  10. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Rapport n° 332 de M. Jacques Mézard

  11. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Texte de la commission déposé le 27 janvier 2016

  12. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Rapport n° 3693 de M. Jean-Luc Warsmann

  13. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Texte de la commission déposé le 26 avril 2016

  14. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Rapport n° 633 de M. Jacques Mézard

  15. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Texte de la commission déposé le 25 mai 2016

  16. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Rapport n° 4262 de M. Jean-Luc Warsmann

  17. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Texte de la commission déposé le 30 novembre 2016

  18. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Rapport n° 254 de M. Jacques Mézard

  19. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Texte de la commission déposé le 21 décembre 2016

  20. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Compte rendu intégral de la séance du 4 février 2016

  21. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    2e séance du 28 avril 2016

  22. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Compte rendu intégral de la séance du 2 juin 2016

  23. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    2e séance du 8 décembre 2016

  24. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Compte rendu intégral de la séance du 10 janvier 2017