LOI n° 2016-1500 du 8 novembre 2016 tendant à permettre le maintien des communes associées, sous forme de communes déléguées, en cas de création d'une commune nouvelle (Loi n'appelant pas de décret d'application)
Promulgué.
Loi publiée · Législature 14
Les étapes du dossier
Proposition de loi tendant à permettre le maintien des communes associées en cas de création d'une commune nouvelle
Texte adopté en 1ère lecture par le Sénat le 8 mars 2016
Texte modifié en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 1er juin 2016
Texte adopté sans modification en 2e lecture par le Sénat le 25 octobre 2016
Dossier législatif du Sénat
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Rapport n° 432 de M. François Grosdidier
Texte de la commission déposé le 2 mars 2016
Rapport n° 3777 de Mme Christine Pires Beaune
Texte de la commission déposé le 24 mai 2016
Rapport n° 22 de M. François Grosdidier
Texte de la commission déposé le 12 octobre 2016
Compte rendu intégral de la séance du 8 mars 2016
1ère séance du 1er juin 2016
Compte rendu intégral de la séance du 25 octobre 2016