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LOI n° 2016-1500 du 8 novembre 2016 tendant à permettre le maintien des communes associées, sous forme de communes déléguées, en cas de création d'une commune nouvelle (Loi n'appelant pas de décret d'application)

Promulgué.

Loi publiée · Législature 14

Sourcesdonnées au 13 novembre 2026

Notice officielle (DILA / DOLE)

Modifiée le 14 novembre 2016.

Une étape annoncée n'est pas une étape réalisée.

  • DOLEdonnées au 13 novembre 2026

    DOLE

    DILA / Secrétariat général du GouvernementDossiers non fusionnés entre producteurs ; étapes datées et liens documentairesRécupéré le 9 novembre 2026Licence Ouverte 2.0

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Étapes et liens du producteur. La date de modification du dossier ne remplace pas la date d'une étape. Les événements futurs sont annoncés. Un statut inconnu est conservé. Les noms d'agents et pièces jointes ne sont pas recopiés.

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Toutes les sources et leurs limites

Les étapes du dossier

  1. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Proposition de loi tendant à permettre le maintien des communes associées en cas de création d'une commune nouvelle

  2. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Texte adopté en 1ère lecture par le Sénat le 8 mars 2016

  3. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Texte modifié en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 1er juin 2016

  4. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Texte adopté sans modification en 2e lecture par le Sénat le 25 octobre 2016

  5. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Dossier législatif du Sénat

  6. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Dossier législatif de l'Assemblée nationale

  7. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Rapport n° 432 de M. François Grosdidier

  8. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Texte de la commission déposé le 2 mars 2016

  9. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Rapport n° 3777 de Mme Christine Pires Beaune

  10. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Texte de la commission déposé le 24 mai 2016

  11. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Rapport n° 22 de M. François Grosdidier

  12. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Texte de la commission déposé le 12 octobre 2016

  13. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Compte rendu intégral de la séance du 8 mars 2016

  14. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    1ère séance du 1er juin 2016

  15. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Compte rendu intégral de la séance du 25 octobre 2016