Proposition de loi visant à prolonger la période légale d’interdiction de rupture du contrat de travail à l’initiative de l’employeur pour les femmes à l’issue de leurs congés liés à la grossesse et à la maternité
Non renseigné.
PROPOSITION_LOI · Législature 14
Les étapes du dossier
Proposition de loi
Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 10 mars 2016
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Dossier législatif du Sénat
Rapport n° 3538 de Mme Dominique Orliac
Texte de la commission déposé le 2 mars 2016
Texte de la commission déposé le 2 mars 2016 (Tableau comparatif)
2e séance du 10 mars 2016