Ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation
Non renseigné.
ORDONNANCE_PUBLIEE · Législature 14
Les étapes du dossier
Communiqué de presse du conseil des ministres du 24 mars 2016
Directive 2014/17/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 février 2014 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel et modifiant les directives 2008/48/CE et 2013/36/UE et le règlement (UE) n° 1093/2010
Dossier législatif de la loi n° 2017-203 du 21 février 2017 ratifiant l'ordonnance
Fiche d'impact
Les autres notices officielles
Aucune autre notice reliée à ce dossier.