LOI n° 2016-482 du 20 avril 2016 autorisant l'accession de la France au protocole sur le statut des quartiers généraux militaires internationaux créés en vertu du Traité de l'Atlantique Nord
Promulgué.
Loi publiée · Législature 14
Les étapes du dossier
Protocole
Etude d'impact
Texte adopté en 1ère lecture par le Sénat le 15 mars 2016
Texte adopté en 1ère lecture sans modification par l'Assemblée nationale le 7 avril 2016
Communiqué de presse du Conseil des ministres du 4 janvier 2016
Dossier législatif du Sénat
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Rapport n° 457 de M. Jacques Gautier
Texte de la commission déposé le 9 mars 2016
Rapport n° 3615 de M. Guy-Michel Chauveau
Compte rendu intégral de la séance du 15 mars 2015
Séance unique du 7 avril 2016