Ordonnance n° 2016-526 du 28 avril 2016 portant transposition de la directive 2014/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à des mesures visant à réduire le coût du déploiement de réseaux de communications électroniques à haut débit
Non renseigné.
ORDONNANCE_PUBLIEE · Législature 14
Les étapes du dossier
Directive 2014/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à des mesures visant à réduire le coût du déploiement de réseaux de communications électroniques à haut débit Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE
Communiqué de presse du Conseil des ministres du 27 avril 2016
Dossier législatif du projet de loi ratifiant l’ordonnance
Fiche d'impact
Les autres notices officielles
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