LOI n° 2016-629 du 20 mai 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence (Loi n'appelant pas de décret d'application)
Promulgué.
Loi publiée · Législature 14
Les étapes du dossier
Avis du Conseil d'État
Communiqué de presse du Conseil des ministres du 4 mai 2016
Texte adopté en 1ère lecture par le Sénat le 10 mai 2016
Texte adopté en 1ère lecture sans modification par l'Assemblée nationale le 19 mai 2016
Dossier législatif du Sénat
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Rapport n° 581 de M. Michel Mercier
Texte de la commission déposé le 4 mai 2016
Rapport n° 3753 de M. Pascal Popelin
Texte de la commission déposé le 17 mai 2016
Compte rendu intégral de la séance du 10 mai 2016
1ère séance du 19 mai 2016