Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-57 du 29 janvier 2016 modifiant l’article L.742-1 du code de commerce relatif aux conditions d’accès à la profession de greffier de tribunal de commerce (JUSC1609541L)
Non renseigné.
Projet de loi · Législature 14
Les autres notices officielles
Aucune autre notice reliée à ce dossier.