Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2015-1736 du 24 décembre 2015 portant transposition de la directive 2012/33/UE du 21 novembre 2012 modifiant la directive 1999/32/CE en ce qui concerne la teneur en soufre des combustibles marins (DEVT1605582L)
Non renseigné.
Projet de loi · Législature 14
Les étapes du dossier
Les autres notices officielles
Aucune autre notice reliée à ce dossier.