LOI n° 2016-1428 du 24 octobre 2016 relative au renforcement de la sécurité de l'usage des drones civils
Promulgué.
Loi publiée · Législature 14
Les étapes du dossier
Proposition de loi
Texte adopté en 1ère lecture par le Sénat le 17 mai 2016
Texte modifié en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 27 septembre 2016
Texte adopté sans modification en 2e lecture par le Sénat le 13 octobre 2016
Dossier législatif du Sénat
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Rapport n° 592 de M. Cyril Pellevat
Texte de la commission déposé le 11 mai 2016
Rapport n° 4042 de Mme Marie Le Vern
Texte de la commission déposé le 20 septembre 2016
Rapport n° 4 de M. Cyril Pellevat
Texte de la commission déposé le 5 octobre 2016
Compte rendu intégral de la séance du 17 mai 2016
1ère séance du 27 septembre 2016
Compte rendu intégral de la séance du 13 octobre 2016