LOI organique n° 2016-1046 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France pour les élections municipales
Promulgué.
Loi publiée · Législature 14
Les étapes du dossier
Proposition de loi organique
Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 31 mai 2016
Texte modifié en 1ère lecture par le Sénat le 28 juin 2016
Texte adopté, dans les conditions prévues à l'art 45, al 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 19 juillet 2016 (lecture du texte de la CMP)
Texte adopté, dans les conditions prévues à l'art 45, al 3, de la Constitution par le Sénat le 19 juillet 2016 (lecture du texte de la CMP)
Dossier législatif de la loi organique n° 2016-1047 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France
Dossier législatif de la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Dossier législatif du Sénat
Avis du Conseil d'État
Rapport n° 3761, 3762, 3763 de Mme Elisabeth Pochon et M. Jean-Luc Warsmann
Texte de la commission déposé le 18 mai 2016
Rapport n° 687 de M. Pierre-Yves Collombat
Texte de la commission déposé le 15 juin 2016
Rapport de Mme Elisabeth Pochon et M. Jean-Luc Warsmann (n° 3943, 3944 et 3945 à l'Assemblée nationale) et de M. Pierre-Yves Collombat (n° 779 au Sénat)
Texte de la CMP déposé le 12 juillet 2016
Séance unique du 31 mai 2016
Compte rendu intégral de la séance du 28 juin 2015
1ère séance du 19 juillet 2016
Compte rendu analytique de la séance du 19 juillet 2016