LOI n° 2017-203 du 21 février 2017 ratifiant les ordonnances n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation et n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation et simplifiant le dispositif de mise en œuvre des obligations en matière de conformité et de sécurité des produits et services
Promulgué.
Loi publiée · Législature 14
Les étapes du dossier
Étude d'impact
Avis du Conseil d'État
Directive 2014/17/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 février 2014 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel et modifiant les directives 2008/48/CE et 2013/36/UE et le règlement (UE) n° 1093/2010
Communiqué de presse du Conseil des ministres du 8 juin 2016
Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 6 octobre 2016
Texte modifié en 1ère lecture par le Sénat le 21 décembre 2016
Texte adopté, dans les conditions prévues à l'art 45, al 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale le 26 janvier 2017
Texte adopté, dans les conditions prévues à l'art 45, al 3, de la Constitution, par le Sénat le 8 février 2017
Dossier législatif de l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation
Dossier législatif de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Dossier législatif du Sénat
Rapport n° 4047 de Mme Audrey Linkenheld
Texte de la commission déposé le 21 septembre 2016
Rapport n° 189 de M. Martial Bourquin
Texte de la commission déposé le 7 décembre 2016
Rapport de Mme Audrey Linkenheld (n° 4378 à l'Assemblée Nationale) et M. Martial Bourquin (n° 300 au Sénat) fait au nom de la commission mixte paritaire
Texte de la CMP déposé le 17 janvier 2017
Séance unique du 6 octobre 2016
Compte rendu intégral de la séance du 21 décembre 2016
2e séance du 26 janvier 2017
Compte rendu intégral de la séance du 8 février 2017