Chaque EuroL'argent public, expliqué

LOI n° 2017-203 du 21 février 2017 ratifiant les ordonnances n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation et n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation et simplifiant le dispositif de mise en œuvre des obligations en matière de conformité et de sécurité des produits et services

Promulgué.

Loi publiée · Législature 14

Sourcesdonnées au 13 novembre 2026

Notice officielle (DILA / DOLE)

Modifiée le 22 février 2017.

Une étape annoncée n'est pas une étape réalisée.

  • DOLEdonnées au 13 novembre 2026

    DOLE

    DILA / Secrétariat général du GouvernementDossiers non fusionnés entre producteurs ; étapes datées et liens documentairesRécupéré le 9 novembre 2026Licence Ouverte 2.0

    Voir la source

Étapes et liens du producteur. La date de modification du dossier ne remplace pas la date d'une étape. Les événements futurs sont annoncés. Un statut inconnu est conservé. Les noms d'agents et pièces jointes ne sont pas recopiés.

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Toutes les sources et leurs limites

Les étapes du dossier

  1. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Étude d'impact

  2. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Avis du Conseil d'État

  3. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Directive 2014/17/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 février 2014 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel et modifiant les directives 2008/48/CE et 2013/36/UE et le règlement (UE) n° 1093/2010

  4. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Communiqué de presse du Conseil des ministres du 8 juin 2016

  5. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 6 octobre 2016

  6. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Texte modifié en 1ère lecture par le Sénat le 21 décembre 2016

  7. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Texte adopté, dans les conditions prévues à l'art 45, al 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale le 26 janvier 2017

  8. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Texte adopté, dans les conditions prévues à l'art 45, al 3, de la Constitution, par le Sénat le 8 février 2017

  9. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Dossier législatif de l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation

  10. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Dossier législatif de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation

  11. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Dossier législatif de l'Assemblée nationale

  12. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Dossier législatif du Sénat

  13. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Rapport n° 4047 de Mme Audrey Linkenheld

  14. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Texte de la commission déposé le 21 septembre 2016

  15. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Rapport n° 189 de M. Martial Bourquin

  16. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Texte de la commission déposé le 7 décembre 2016

  17. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Rapport de Mme Audrey Linkenheld (n°‎ 4378‎ à ‎l'Assemblée Nationale)‎ et M. Martial Bourquin (n° 300 au Sénat) fait au nom de la ‎commission mixte paritaire

  18. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Texte de la CMP déposé le 17 janvier 2017

  19. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Séance unique du 6 octobre 2016

  20. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Compte rendu intégral de la séance du 21 décembre 2016

  21. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    2e séance du 26 janvier 2017

  22. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Compte rendu intégral de la séance du 8 février 2017