Projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2016-316 du 17 mars 2016 portant adaptation des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural à la réforme régionale et n° 2016-353 du 25 mars 2016 relative au maintien à titre transitoire des circonscriptions des centres régionaux de la propriété forestière (AGRS1609171L)
Non renseigné.
Projet de loi · Législature 14
Les étapes du dossier
Communiqué de presse du Conseil des ministres du 8 juin 2016
Dossier législatif de l'ordonnance n° 2016-353 du 25 mars 2016 relative au maintien à titre transitoire des circonscriptions des centres régionaux de la propriété forestière
Dossier législatif de l'ordonnance n° 2016-316 du 17 mars 2016 portant adaptation des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural à la réforme régionale
Dossier législatif du Sénat
Les autres notices officielles
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