LOI organique n° 2016-1690 du 9 décembre 2016 relative à la compétence du Défenseur des droits pour l'orientation et la protection des lanceurs d'alerte
Promulgué.
Loi publiée · Législature 14
Les étapes du dossier
Proposition de loi organique
Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 14 juin 2016
Texte modifié en 1ère lecture par le Sénat le 8 juillet 2016
Texte adopté en nouvelle lecture par l'Assemblée nationale le 29 septembre 2016
Texte modifié en nouvelle lecture par le Sénat le 3 novembre 2016
Texte adopté en lecture définitive par l'Assemblée nationale le 8 novembre 2016
Dossier législatif de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Dossier législatif du Sénat
Rapport n° 3785 de M. Sébastien Denaja
Texte de la commission déposé le 26 mai 2016
Rapport n° 712 de M. François Pillet (tome I : rapport)
Rapport n° 712 de M. François Pillet (tome II : tableau comparatif)
Texte de la commission déposé le 22 juin 2016
Rapport de MM. Sébastien Denaja (n° 4033 à l'Assemblée nationale) et François Pillet (n° 830 au Sénat)
Rapport n° 4046 de M. Sébastien Denaja
Texte de la commission déposé le 21 septembre 2016
Rapport n° 79 de M. François Pillet (tome I : rapport)
Texte de la commission déposé le 26 octobre 2016
Rapport n° 4189 par M. Sébastien Denaja
1ère séance du 6 juin 2016
2e séance du 6 juin 2016
3e séance du 9 juin 2016
2e séance du 14 juin 2016
Compte rendu intégral de la séance du 4 juillet 2016
Compte rendu intégral de la séance du 8 juillet 2016
1ère séance du 28 septembre 2016
2e séance du 29 septembre 2016
Compte rendu intégral de la séance du 3 novembre 2016
1ère séance du 8 novembre 2016