LOI n° 2016-1919 du 29 décembre 2016 relative à l'exercice, par la Croix-Rouge française, de sa mission statutaire de rétablissement des liens familiaux
Promulgué.
Loi publiée · Législature 14
Les étapes du dossier
Proposition de loi
Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 15 juin 2016
Texte modifié en 1ère lecture par le Sénat le 29 septembre 2016
Texte adopté en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 21 décembre 2016
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Dossier législatif du Sénat
Rapport n° 3815 de Mme Françoise Dumas
Texte de la commission déposé le 8 juin 2016
Rapport n° 841 de Mme Marie Mercier
Texte de la commission déposé le 21 septembre 2016
Rapport n° 4140 de Mme Françoise Dumas
Texte de la commission déposé le 19 octobre 2016
Séance unique du 15 juin 2016
Compte rendu intégral de la séance du 29 septembre 2016
Séance unique du 21 décembre 2016