LOI n° 2016-1000 du 22 juillet 2016 tendant à prolonger le délai de validité des habilitations des clercs de notaire
Promulgué.
Loi publiée · Législature 14
Les étapes du dossier
Proposition de loi
Texte adopté en 1ère lecture par le Sénat le 29 juin 2016
Texte adopté sans modification en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 13 juillet 2016
Dossier législatif du Sénat
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Rapport n° 705 de M. François Pillet
Texte de la commission déposé le 22 juin 2016
Rapport n° 3924 de Mme Cécile Untermaier
Texte de la commission déposé le 6 juillet 2016
Compte rendu intégral de la séance du 29 juin 2016
Séance unique du 13 juillet 2016