LOI n° 2017-228 du 24 février 2017 ratifiant l'ordonnance n° 2016-462 du 14 avril 2016 portant création de l'Agence nationale de santé publique et modifiant l'article 166 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé
Promulgué.
Loi publiée · Législature 14
Les étapes du dossier
Etude d'impact
Communiqué de presse du Conseil des ministres du 6 juillet 2016
Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 29 septembre 2016
Texte modifié en 1ère lecture par le Sénat le 27 octobre 2016
Texte adopté, dans les conditions prévues à l'art 45, al 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 26 janvier 2017
Texte adopté, dans les conditions prévues à l'art 45, al 3, de la Constitution par le Sénat le 14 février 2017
Dossier législatif de l'ordonnance
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Dossier législatif du Sénat
Rapport n° 4048 de M. Alain Ballay
Texte de la commission déposé le 21 septembre 2016
Rapport n° 55 de M. Gilbert Barbier
Texte de la commission déposé le 19 octobre 2016
Rapport de MM. Alain Ballay (n° 4381 à l'Assemblée Nationale) et Gilbert Barbier (n° 302 au Sénat), fait au nom de la commission mixte paritaire
Texte de la CMP déposé le 17 janvier 2017
1ère séance du 29 septembre 2016
Compte rendu intégral de la séance du 27 octobre 2016
1ère séance du 26 janvier 2017
Compte rendu intégral de la séance du 14 février 2017
Les autres notices officielles
Aucune autre notice reliée à ce dossier.