Chaque EuroL'argent public, expliqué

LOI n° 2018-287 du 20 avril 2018 ratifiant l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations

Promulgué.

Loi publiée · Législature 15

Sourcesdonnées au 13 novembre 2026

Notice officielle (DILA / DOLE)

Modifiée le 23 avril 2018.

Une étape annoncée n'est pas une étape réalisée.

  • DOLEdonnées au 13 novembre 2026

    DOLE

    DILA / Secrétariat général du GouvernementDossiers non fusionnés entre producteurs ; étapes datées et liens documentairesRécupéré le 9 novembre 2026Licence Ouverte 2.0

    Voir la source

Étapes et liens du producteur. La date de modification du dossier ne remplace pas la date d'une étape. Les événements futurs sont annoncés. Un statut inconnu est conservé. Les noms d'agents et pièces jointes ne sont pas recopiés.

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Toutes les sources et leurs limites

Les étapes du dossier

  1. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Communiqué de presse du Conseil des ministres du 6 juillet 2016

  2. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Texte adopté en 1ère lecture par le Sénat le 17 octobre 2017

  3. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Texte modifié en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 11 décembre 2017

  4. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Texte adopté avec modifications en 2e lecture par le Sénat le 1er février 2018

  5. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Texte modifié en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 15 février 2018

  6. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Texte adopté, dans les conditions prévues à l'art 45, al 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 22 mars 2018

  7. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Texte adopté, dans les conditions prévues à l'art 45, al 3, de la Constitution par le Sénat le 11 avril 2018

  8. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Dossier législatif de l'ordonnance

  9. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Dossier législatif de l'Assemblée nationale créé sous la XIVe législature

  10. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Dossier législatif de l'Assemblée nationale créé sous la XVe législature

  11. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Dossier législatif du Sénat

  12. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Rapport n° 22 (2017-2018) de M. François Pillet

  13. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Texte de la commission déposé le 11 octobre 2017

  14. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Rapport n° 429 de M. Sacha Houlié

  15. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Texte de la commission déposé le 29 novembre 2017

  16. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Rapport n° 247 (2017-2018) de M. François Pillet

  17. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Texte de la commission déposé le 24 janvier 2018

  18. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Rapport n° 639 de M. Sacha Houlié

  19. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Texte de la commission déposé le 7 février 2018

  20. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Rapport de M. François PILLET (n° 352 (2017-2018)‎ au Sénat) et M. Sacha HOULIÉ (n° 766 à ‎l'Assemblée Nationale) ‎

  21. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Texte de la CMP déposé le 14 mars 2018

  22. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Compte rendu analytique de la séance du 17 octobre 2017

  23. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Séance unique du 11 décembre 2017

  24. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Compte rendu analytique de la séance du 1er février 2018

  25. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    3e séance du 15 février 2018

  26. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    1ère séance du 22 mars 2018

  27. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Compte rendu analytique de la séance du 11 avril 2018