LOI n° 2018-287 du 20 avril 2018 ratifiant l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations
Promulgué.
Loi publiée · Législature 15
Les étapes du dossier
Communiqué de presse du Conseil des ministres du 6 juillet 2016
Texte adopté en 1ère lecture par le Sénat le 17 octobre 2017
Texte modifié en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 11 décembre 2017
Texte adopté avec modifications en 2e lecture par le Sénat le 1er février 2018
Texte modifié en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 15 février 2018
Texte adopté, dans les conditions prévues à l'art 45, al 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 22 mars 2018
Texte adopté, dans les conditions prévues à l'art 45, al 3, de la Constitution par le Sénat le 11 avril 2018
Dossier législatif de l'ordonnance
Dossier législatif de l'Assemblée nationale créé sous la XIVe législature
Dossier législatif de l'Assemblée nationale créé sous la XVe législature
Dossier législatif du Sénat
Rapport n° 22 (2017-2018) de M. François Pillet
Texte de la commission déposé le 11 octobre 2017
Rapport n° 429 de M. Sacha Houlié
Texte de la commission déposé le 29 novembre 2017
Rapport n° 247 (2017-2018) de M. François Pillet
Texte de la commission déposé le 24 janvier 2018
Rapport n° 639 de M. Sacha Houlié
Texte de la commission déposé le 7 février 2018
Rapport de M. François PILLET (n° 352 (2017-2018) au Sénat) et M. Sacha HOULIÉ (n° 766 à l'Assemblée Nationale)
Texte de la CMP déposé le 14 mars 2018
Compte rendu analytique de la séance du 17 octobre 2017
Séance unique du 11 décembre 2017
Compte rendu analytique de la séance du 1er février 2018
3e séance du 15 février 2018
1ère séance du 22 mars 2018
Compte rendu analytique de la séance du 11 avril 2018