Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-623 du 19 mai 2016 portant transposition de la directive n° 2014/40/UE sur la fabrication, la présentation et la vente des produits du tabac et des produits connexes (AFSP1618004L)
Non renseigné.
Projet de loi · Législature 14
Les étapes du dossier
Directive 2014/40/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac et des produits connexes, et abrogeant la directive 2001/37/CE
Communiqué de presse du Conseil des ministres du 27 juillet 2016
Dossier législatif de l'ordonnance ratifiée par la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Les autres notices officielles
Aucune autre notice reliée à ce dossier.