LOI n° 2017-227 du 24 février 2017 ratifiant les ordonnances n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à l'autoconsommation d'électricité et n° 2016-1059 du 3 août 2016 relative à la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables et visant à adapter certaines dispositions relatives aux réseaux d'électricité et de gaz et aux énergies renouvelables
Promulgué.
Loi publiée · Législature 14
Les étapes du dossier
Étude d'impact
Avis du Conseil d'État
Communiqué de presse du Conseil des ministres du 12 octobre 2016
Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 21 décembre 2016
Texte modifié en 1ère lecture par le Sénat le 24 janvier 2017
Texte adopté, dans les conditions prévues à l'art 45, al 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 9 février 201
Texte adopté, dans les conditions prévues à l'art 45, al 3, de la Constitution par le Sénat le 15 février 2017
Dossier législatif de l'ordonnance n° 2016-1019 du 27 juillet 2016
Dossier législatif de l'ordonnance n° 2016-1059 du 3 août 2016
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Dossier législatif du Sénat
Rapport n° 4192 de Mme Béatrice Santais
Texte de la commission déposé le 9 novembre 2016
Rapport n° 285 de M. Ladislas Poniatowski
Texte de la commission déposé le 11 janvier 2017
Rapport de Mme Béatrice Santais (n° 4443 à l'Assemblée) et de M. Ladislas Poniatowski (n° 360 au Sénat)
Texte de la CMP déposé le 1er février 2017
Séance unique du 21 décembre 2016
Compte rendu intégral de la séance du 24 janvier 2017
2e séance du 9 février 2017
Compte rendu intégral de la séance du 15 février 2017