Proposition de loi tendant à faciliter la recomposition de la carte intercommunale
Non renseigné.
PROPOSITION_LOI · Législature 14
Les étapes du dossier
Proposition de loi
Texte adopté en 1ère lecture par le Sénat le 26 octobre 2016
Dossier législatif du Sénat
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Rapport n° 53 (2016-2017) de Mme Catherine Di Folco
Texte de la commission déposé le 19 octobre 2016
Compte rendu intégral de la séance du 26 octobre 2016