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LOI n° 2017-347 du 20 mars 2017 relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse

Promulgué.

Loi publiée · Législature 14

Sourcesdonnées au 13 novembre 2026

Notice officielle (DILA / DOLE)

Modifiée le 21 mars 2017.

Une étape annoncée n'est pas une étape réalisée.

  • DOLEdonnées au 13 novembre 2026

    DOLE

    DILA / Secrétariat général du GouvernementDossiers non fusionnés entre producteurs ; étapes datées et liens documentairesRécupéré le 9 novembre 2026Licence Ouverte 2.0

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Étapes et liens du producteur. La date de modification du dossier ne remplace pas la date d'une étape. Les événements futurs sont annoncés. Un statut inconnu est conservé. Les noms d'agents et pièces jointes ne sont pas recopiés.

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Toutes les sources et leurs limites

Les étapes du dossier

  1. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Proposition de loi

  2. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 1er décembre 2016

  3. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Texte modifié en 1ère lecture par le Sénat le 7 décembre 2016

  4. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Texte adopté en nouvelle lecture par l'Assemblée nationale le 26 janvier 2017

  5. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Texte modifié en nouvelle lecture par le Sénat le 14 février 2017

  6. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Texte adopté en lecture définitive par l'Assemblée nationale le 16 février 2017

  7. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Dossier législatif de l'Assemblée nationale

  8. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Dossier législatif du Sénat

  9. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Rapport n° 4245 de Mme Catherine Coutelle

  10. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Texte de la commission déposé le 23 novembre 2016

  11. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Tableau comparatif

  12. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Rapport n° 183 de Mme Stéphanie Riocreux

  13. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Texte de la commission déposé le 6 décembre 2016

  14. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Rapport de Mmes Catherine Coutelle (n° 4396 à l'Assemblée nationale) et Stéphanie Riocreux (n° 321 au Sénat)

  15. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Rapport n° 4400 de Mme Catherine Coutelle

  16. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Rapport n° 4400 de Mme Catherine Coutelle (annexe : tableau comparatif)

  17. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Texte de la commission déposé le 25 janvier 2017

  18. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Rapport n° 374 de Mme Stéphanie Riocreux

  19. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Rapport n° 4479 de Mme Catherine Coutelle

  20. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    1ère séance du 1er décembre 2016

  21. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    2e séance du 1er décembre 2016

  22. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Compte rendu intégral de la séance du 7 décembre 2016

  23. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    1ère séance du 26 janvier 2017

  24. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    2e séance du 26 janvier 2017

  25. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Compte rendu intégral de la séance du 14 février 2017

  26. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Séance unique du 16 février 2017