LOI n° 2017-347 du 20 mars 2017 relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse
Promulgué.
Loi publiée · Législature 14
Les étapes du dossier
Proposition de loi
Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 1er décembre 2016
Texte modifié en 1ère lecture par le Sénat le 7 décembre 2016
Texte adopté en nouvelle lecture par l'Assemblée nationale le 26 janvier 2017
Texte modifié en nouvelle lecture par le Sénat le 14 février 2017
Texte adopté en lecture définitive par l'Assemblée nationale le 16 février 2017
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Dossier législatif du Sénat
Rapport n° 4245 de Mme Catherine Coutelle
Texte de la commission déposé le 23 novembre 2016
Tableau comparatif
Rapport n° 183 de Mme Stéphanie Riocreux
Texte de la commission déposé le 6 décembre 2016
Rapport de Mmes Catherine Coutelle (n° 4396 à l'Assemblée nationale) et Stéphanie Riocreux (n° 321 au Sénat)
Rapport n° 4400 de Mme Catherine Coutelle
Rapport n° 4400 de Mme Catherine Coutelle (annexe : tableau comparatif)
Texte de la commission déposé le 25 janvier 2017
Rapport n° 374 de Mme Stéphanie Riocreux
Rapport n° 4479 de Mme Catherine Coutelle
1ère séance du 1er décembre 2016
2e séance du 1er décembre 2016
Compte rendu intégral de la séance du 7 décembre 2016
1ère séance du 26 janvier 2017
2e séance du 26 janvier 2017
Compte rendu intégral de la séance du 14 février 2017
Séance unique du 16 février 2017