Proposition de loi tendant à clarifier les conditions des délégations de compétences en matière de transports scolaires
Non renseigné.
PROPOSITION_LOI · Législature 14
Les étapes du dossier
Proposition de loi
Texte adopté en 1ère lecture par le Sénat le 6 décembre 2016
Dossier législatif du Sénat
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Rapport n° 157 (2015-2016) de M. René Vandierendonck
Texte de la commission déposé le 30 novembre 2016
Compte rendu intégral de la séance du 6 décembre 2016