LOI n° 2017-285 du 6 mars 2017 visant à favoriser l'assainissement cadastral et la résorption du désordre de propriété
Promulgué.
Loi publiée · Législature 14
Les étapes du dossier
Proposition de loi
Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 8 décembre 2016
Texte modifié en 1ère lecture par le Sénat le 8 février 2017
Texte adopté sans modification en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 21 février 2017
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Dossier législatif du Sénat
Rapport n° 4260 de M. Camille de Rocca Serra
Texte de la commission déposé le 30 novembre 2016
Rapport n° 351 de M. André Reichardt
Texte de la commission déposé le 1er février 2017
Rapport n° 4480 de M. Camille de Rocca Serra
Texte de la commission déposé le 15 février 2017
2e séance du 8 décembre 2016
Compte rendu intégral de la séance du 8 février 2017
2e séance du 21 février 2017
Les autres notices officielles
Aucune autre notice reliée à ce dossier.