LOI n° 2016-1767 du 19 décembre 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence (Loi n'appelant pas de décret d'application)
Promulgué.
Loi publiée · Législature 14
Les étapes du dossier
Avis du Conseil d'État
Communiqué de presse du Conseil des ministres du 10 décembre 2016
Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 13 décembre 2016
Texte adopté sans modification en 1ère lecture par le Sénat le 15 décembre 2016
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Dossier législatif du Sénat
Rapport n° 4298 de Monsieur Pascal Popelin
Texte de la commission déposé le 12 décembre 2016
Rapport n° 220 de M. Michel Mercier
Texte de la commission n° 221 déposé le 14 décembre 2016
1ère séance du 13 décembre 2016
Compte rendu intégral de la séance du 15 décembre 2016