Ordonnance n° 2016-1729 du 15 décembre 2016 relative aux pharmacies à usage intérieur
Non renseigné.
ORDONNANCE_PUBLIEE · Législature 14
Les étapes du dossier
Directive 2011/62/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 modifiant la directive 2001/83/CE instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain, en ce qui concerne la prévention de l’introduction dans la chaîne d’approvisionnement légale de médicaments falsifiés
Communiqué de presse du Conseil des ministres du 14 décembre 2016
Dossier législatif du projet de loi de ratification
Fiche d'impact
Les autres notices officielles
Aucune autre notice reliée à ce dossier.