LOI n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique
Promulgué.
Loi publiée · Législature 14
Les étapes du dossier
Étude d'impact
Avis du Conseil d'État
Communiqué de presse du Conseil des ministres du 21 décembre 2016
Texte adopté en 1ère lecture par le Sénat le 24 janvier 2017
Texte modifié en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 8 février 2017
Texte adopté, dans les conditions prévues à l'art 45, al 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 15 février 2017
Texte adopté, dans les conditions prévues à l'art 45, al 3, de la Constitution par le Sénat le 16 février 2017
Rapport sur la mise en application de la loi transmis au Parlement par le Gouvernement le 14 septembre 2018
Dossier législatif du Sénat
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Rapport n° 309 de M. François Grosdidier
Texte de la commission déposé le 18 janvier 2017
Rapport n° 4431 de M. Yves Goasdoué
Texte de la commission déposé le 1er février 2017
Rapport de MM. Yves Goasdoué (n° 4466 à l'Assemblée nationale) et François Grosdidier (n° 399 au Sénat)
Texte de la CMP déposé le 13 février 2017
Compte rendu intégral de la séance du 24 janvier 2017
1ère séance du 7 février 2017
2e séance du 7 février 2017
Séance unique du 8 février 2017
Séance unique du 15 février 2017
Compte rendu intégral de la séance du 16 février 2017
Les autres notices officielles
Aucune autre notice reliée à ce dossier.