LOI n° 2017-289 du 7 mars 2017 ratifiant les ordonnances n° 2016-1561 du 21 novembre 2016 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la collectivité de Corse, n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse et n° 2016-1563 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures électorales applicables en Corse (ARCB1634653L)
Promulgué.
Loi publiée · Législature 14
Les étapes du dossier
Communiqué de presse du Conseil des ministres du 21 décembre 2016
Texte rejeté en 1ère lecture par le Sénat le 26 janvier 2017
Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 9 février 2017
Texte adopté en nouvelle lecture par l'Assemblée nationale le 15 février 2017
Texte rejeté en nouvelle lecture par le Sénat le 16 février 2017
Texte adopté en lecture définitive par l'Assemblée nationale le 21 février 2017
Dossier législatif de l'ordonnance n° 2016-1561
Dossier législatif de l'ordonnance n° 2016-1562
Dossier législatif de l'ordonnance n° 2016-1563
Dossier législatif du Sénat
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Rapport n° 311 de M. Hugues Portelli
Texte de la commission déposé le 18 janvier 2017
Rapport n° 4430 de M. François Pupponi
Texte de la commission déposé le 1er février 2017
Rapport de MM. François Pupponi (n° 4467 à l'Assemblée nationale) et Hugues Portelli (n° 401 au Sénat)
Rapport n° 4478 de M. François Pupponi
Texte de la commission déposé le 15 février 2017
Rapport n° 427 de M. Hugues Portelli
Texte de la commission déposé le 16 février 2017
Compte rendu intégral de la séance du 26 janvier 2017
1ère séance du 9 février 2017
Séance unique du 15 février 2017
Compte rendu intégral de la séance du 16 février 2017
2e séance du 21 février 2017
Les autres notices officielles
Aucune autre notice reliée à ce dossier.