Ordonnance n° 2016-1808 du 22 décembre 2016 relative à l'accès à un compte de paiement assorti de prestations de base
Non renseigné.
ORDONNANCE_PUBLIEE · Législature 14
Les étapes du dossier
Communiqué de presse du Conseil des ministres du 21 décembre 2016
Directive 2014/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur la comparabilité des frais liés aux comptes de paiement, le changement de compte de paiement et l’accès à un compte de paiement assorti de prestations de base
Dossier législatif du projet de loi ratifiant l'ordonnance
Fiche d'impact
Les autres notices officielles
Aucune autre notice reliée à ce dossier.