Ordonnance n° 2016-1812 du 22 décembre 2016 relative à la lutte contre le tabagisme et à son adaptation et son extension à certaines collectivités d'outre-mer
Non renseigné.
ORDONNANCE_PUBLIEE · Législature 14
Les étapes du dossier
Directive 2014/40/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac et des produits connexes, et abrogeant la directive 2001/37/CE
Communiqué de presse du Conseil des ministres du 21 décembre 2016
Dossier législatif du projet de loi de ratification
Les autres notices officielles
Aucune autre notice reliée à ce dossier.