Ordonnance n° 2016-1823 du 22 décembre 2016 portant transposition de la directive 2014/26/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 concernant la gestion collective du droit d'auteur et des droits voisins et l'octroi de licences multiterritoriales de droits sur des œuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne dans le marché intérieur
Non renseigné.
ORDONNANCE_PUBLIEE · Législature 14
Les étapes du dossier
Directive 2014/26/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 concernant la gestion collective du droit d’auteur et des droits voisins et l’octroi de licences multiterritoriales de droits sur des œuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne dans le marché intérieur
Communiqué de presse du Conseil des ministres du 21 décembre 2016
Dossier législatif du projet de loi ratifiant l'ordonnance
Les autres notices officielles
Aucune autre notice reliée à ce dossier.