LOI n° 2017-1241 du 8 août 2017 ratifiant l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières (PRMX1629904L)
Promulgué.
Loi publiée · Législature 15
Les étapes du dossier
Communiqué de presse du Conseil des ministres du 4 janvier 2017
Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 16 février 2017
Texte modifié en 1ère lecture par le Sénat le 6 juillet 2017
Texte adopté sans modification en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 2 août 2017
Dossier législatif de l'ordonnance
Dossier législatif de l'Assemblée nationale créé sous la XIVe législature
Dossier législatif de l'Assemblée nationale créé sous la XVe législature
Dossier législatif du Sénat
Rapport n° 4455 de Mme Anne-Yvonne Le Drain
Texte de la commission déposé le 8 février 2017
Rapport n° 593 (2016-2017) de Mme Catherine di Folco
Texte de la commission déposé le 28 juin 2017
Rapport n° 116 de M. Guillaume Vuilletet
Texte de la commission déposé le 26 juillet 2017
Séance unique du 16 février 2017
Compte rendu analytique de la séance du 6 juillet 2017
Séance unique du 2 août 2017