LOI n° 2017-348 du 20 mars 2017 relative à la lutte contre l'accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle
Promulgué.
Loi publiée · Législature 14
Les étapes du dossier
Proposition de loi
Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 18 janvier 2017
Texte modifié en 1ère lecture par le Sénat le 7 février 2017
Texte adopté, dans les conditions prévues à l'art 45, al 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 14 février 2017
Texte adopté, dans les conditions prévues à l'art 45, al 3, de la Constitution par le Sénat le 15 février 2017
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Dossier législatif du Sénat
Rapport n° 4363 de M. Dominique Potier
Texte de la commission déposé le 11 janvier 2017
Rapport n° 344 de M. Daniel Gremillet
Texte de la commission déposé le 1er février 2017
Rapport de MM. Dominique Potier (n° 4462 à l'Assemblée nationale) et Daniel Gremillet (n° 385 au Sénat)
Texte de la CMP déposé le 9 février 2017
2e séance du 18 janvier 2017
Compte rendu intégral de la séance du 7 février 2017
2e séance du 14 février 2017
Compte rendu intégral de la séance du 15 février 2017
Les autres notices officielles
Aucune autre notice reliée à ce dossier.