LOI n° 2017-286 du 6 mars 2017 tendant à renforcer les obligations comptables des partis politiques et des candidats
Promulgué.
Loi publiée · Législature 14
Les étapes du dossier
Proposition de loi
Texte adopté en 1ère lecture par le Sénat le 1er février 2017
Texte adopté sans modification en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 22 février 2017
Dossier législatif du Sénat
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Rapport n° 333 de M. Alain Vasselle
Texte de la commission déposé le 25 janvier 2017
Rapport n° 4481 de M. René Dosière
Texte de la commission déposé le 15 février 2017
Compte rendu intégral de la séance du 1er février 2017
Séance unique du 22 février 2017