LOI n° 2018-51 du 31 janvier 2018 relative aux modalités de dépôt de candidature aux élections (Loi n'appelant pas de décret d'application)
Promulgué.
Loi publiée · Législature 15
Les étapes du dossier
Proposition de loi
Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 1er février 2017
Texte modifié en 1ère lecture par le Sénat le 22 novembre 2017
Texte adopté sans modification en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 18 janvier 2018
Dossier législatif de l'Assemblée nationale créé sous la XIVe législature
Dossier législatif de l'Assemblée nationale créé sous la XVe législature
Dossier législatif du Sénat
Rapport n° 4405 de Mme Laurence Dumont
Texte de la commission déposé le 25 janvier 2017
Rapport n° 87 (2017-2018) de M. Didier Marie
Texte de la commission déposé le 15 novembre 2017
Rapport n° 545 de Mme Cécile Untermaier
Texte de la commission déposé le 10 janvier 2018
Séance unique du 1er février 2017
Compte rendu intégral de la séance du 22 novembre 2017
2e séance du 18 janvier 2018