LOI n° 2017-262 du 1er mars 2017 relative aux modalités de calcul du potentiel fiscal agrégé des communautés d'agglomération issues de la transformation de syndicats d'agglomération nouvelle (ex SAN)
Promulgué.
Loi publiée · Législature 14
Les étapes du dossier
Proposition de loi
Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 9 février 2017
Texte adopté sans modification en 1ère lecture par le Sénat le 16 février 2017
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Dossier législatif du Sénat
Rapport n° 4449 de M. Dominique Lefebvre
Texte de la commission déposé le 7 février 2017
Rapport n° 403 de M. Charles Guené
Texte de la commission déposé le 14 février 2017
2e séance du 9 février 2017
Compte rendu intégral de la séance du 16 février 2017