Proposition de loi pour le maintien des compétences "eau" et "assainissement" dans les compétences optionnelles des communautés de communes
Non renseigné.
PROPOSITION_LOI · Législature 14
Les étapes du dossier
Proposition de loi
Texte adopté en 1ère lecture par le Sénat le 23 février 2017
Dossier législatif du Sénat
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Rapport n° 409 (2016-2017) de M. Mathieu Darnaud
Texte de la commission déposé le 15 février 2017
Rapport n° 262 de M. Fabrice Brun
Compte rendu intégral de la séance du 23 février 2017
2e séance du 12 octobre 2017