Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-1729 du 15 décembre 2016 relative aux pharmacies à usage intérieur et l’ordonnance n° 2017-28 du 12 janvier 2017 relative à la constitution et au fonctionnement des groupements de coopération sanitaire (AFSH1703036L)
Non renseigné.
Projet de loi · Législature 14
Les étapes du dossier
Communiqué de presse du Conseil des ministres du 1er mars 2017
Dossier législatif de l'ordonnance n° 2016-1729 du 15 décembre 2016 ratifiée par la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019
Dossier législatif de l'ordonnance n° 2017-28 du 12 janvier 2017 ratifiée par la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019
Dossier législatif du Sénat
Les autres notices officielles
Aucune autre notice reliée à ce dossier.