LOI n° 2017-1487 du 23 octobre 2017 ratifiant l'ordonnance n° 2017-31 du 12 janvier 2017 de mise en cohérence des textes au regard des dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé
Promulgué.
Loi publiée · Législature 15
Les étapes du dossier
Communiqué de presse du Conseil des ministres du 30 mars 2017
Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 19 juillet 2017
Texte adopté sans modification en 1ère lecture par le Sénat le 11 octobre 2017
Dossier législatif de l'ordonnance
Dossier législatif du Sénat
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Rapport n° 93 de Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe
Texte de la commission déposé le 12 juillet 2017
Rapport n° 10 (2017-2018) de Mme Corinne Imbert
Texte de la commission déposé le 5 octobre 2017
Séance unique du 19 juillet 2017
Compte rendu intégral de la séance du 11 octobre 2017
Les autres notices officielles
Aucune autre notice reliée à ce dossier.