Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-46 du 19 janvier 2017 relative à la prise en charge de la rémunération des personnels des établissements de santé mis à disposition des inspections générales interministérielles et abrogeant les dispositions relatives aux conseillers généraux des établissements de santé et l’ordonnance n° 2017-47 du 19 janvier 2017 précisant la procédure de fusion des établissements publics de santé et modifiant le code de la santé publique (AFSH1703027L)
Non renseigné.
Projet de loi · Législature 14
Les étapes du dossier
Communiqué de presse du Conseil des ministres du 19 avril 2017
Dossier législatif de l'ordonnance n° 2017-46 du 19 janvier 2017 ratifiée par la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019
Dossier législatif de l'ordonnance n° 2017-47 du 19 janvier 2017 ratifiée par la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019
Dossier législatif du Sénat
Les autres notices officielles
Aucune autre notice reliée à ce dossier.