Projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2017-27 du 12 janvier 2017 relative à l’hébergement de données de santé à caractère personnel et n° 2017-29 du 12 janvier 2017 relative aux conditions de reconnaissance de la force probante des documents comportant des données de santé à caractère personnel créés ou reproduits sous forme numérique et de destruction des documents conservés sous une autre forme que numérique (AFSZ1703539L)
Non renseigné.
Projet de loi · Législature 14
Les étapes du dossier
Communiqué de presse du Conseil des ministres du 19 avril 2017
Dossier législatif de l'ordonnance n° 2017-27 du 12 janvier 2017 ratifiée par la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019
Dossier législatif de l'ordonnance n° 2017-29 du 12 janvier 2017 ratifiée par la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019
Dossier législatif du Sénat
Les autres notices officielles
Aucune autre notice reliée à ce dossier.