LOI n° 2017-1154 du 11 juillet 2017 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence
Promulgué.
Loi publiée · Législature 15
Les étapes du dossier
Avis du Conseil d'État
Communiqué de presse du Conseil des ministres du 22 juin 2017
Texte adopté en 1ère lecture par le Sénat le 4 juillet 2017
Texte adopté sans modification en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 6 juillet 2017
Dossier législatif du Sénat
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Rapport n° 591 (2016-2017) de M. Michel Mercier
Texte de la commission déposé le 28 juin 2017
Rapport n° 17 de M. Didier Paris
Texte de la commission déposé le 5 juillet 2017
Compte rendu intégral de la séance du 4 juillet 2017
1ère séance du 6 juillet 2017
2e séance du 6 juillet 2017
Les autres notices officielles
Aucune autre notice reliée à ce dossier.